Compétences

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Compétences

C'est un arrêté de la Préfecture de l'ain qui, chaque année précise quelles compétences sont dévolues à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIRIBEL ET DU PLATEAU.
Voici les domaines de compétences de la CCMP fixés au 29 janvier 2007.
Les compétences de la CCMP sont de 3 types : obligatoires, optionnelles et facultatives.

COMPETENCES OBLIGATOIRES
Développement économique :
- Actions de développement économique;
- aménagement, entretien, gestion des zones d’activités artisanales, industrielles et commerciales;
- signalétique de ces zones;
- aide et soutien à l'office de tourisme communautaire.

Aménagement de l’espace
- Schéma directeur et schéma de secteurs;
- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dont la surface dépasse quatre hectares.

COMPETENCES OPTIONNELLES

Environnement
- lutte contre le ruissellement et les pluies torrentielles,
- travaux d'aménagement de la Sereine et du Cottey,
- élimination, collecte et valorisation des déchets des ménages,
- participation aux frais de sécurisation de l'ancienne décharge de MORENCIN,
- création et gestion du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.),- étude, réalisation et gestion de "liaisons douces" sur la rive droite du canal de Miribel (Anneau bleu)
- mise en place et gestion d'une fourrière intercommunale et prise en charge de la récupération des épaves automobiles non identifiables situées sur le domaine public des communes membres
- travaux de raccordement des eaux usées de la commune de Thil à la station d'épuration des communes de Saint-Maurice-de-Beynost et de Beynost.

Logement - Cadre de vie

- accueil pour les gens du voyage : acquisition, aménagement et gestion de l'ensemble des aires d'accueil et terrains de grand passage;
- Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) : acquisition de sol et réalisation de voiries et réseaux divers (sont exclus la construction, l"aménagement et la gestion);
- actions et opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

Sport et culture

- construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire : le gymnase et aires de sport du collège Anne Franck, le gymnase et aires de sport du collège Louis Amstrong

- soutien aux associations sportives, musicales, culturelles et humanitaires dont le siège est situé sur le territoire de la CCMP. Sont considérées d'intérêt communautaire : Ain Sud Foot, SM Volley-ball, Côtière Hand-ball, Beynost BMX, Pétancodrome-Côtière, Gabriel Chardon, L'Espérance, spectacles scolaires de l'Office Culturel de Miribel, section cinéma de L'union Laïque de Miribel, La Croix rouge Française, les Restaurants du Coeur.
- Etude, construction, entretien et fonctionnement d'une piscine, d'un pétancodrome et de l'Académie de Musique et de Danse;

- acquisition foncière et construction des terrains de football d'intérêt communautaire;

- Intervenants sportifs dans les écoles

- Enseignement musical destiné à la petite enfance et aux élèves des écoles primaires et maternelles

Voirie
- création de nouvelles voiries d'intérêt communautaire;
- réamenagement de sécurité sur la voirie d'intérêt communautaire;
- Aménagement des route nationales et départementales en milieu urbain;
- Etudes, travaux, entretien et gestion du Pont de l'île;
- création et entretien des sentiers pédestres et des pistes cyclables d'intérêt communautaire;
- création et extension des parking de gares ferroviaires situées sur le territoire de la CCMP.

Social
- aide et soutien à la Mission locale Jeune et mise à disposition gratuite d'un local;
- aide et soutien à l'association gestionnaire du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.) et mise à disposition gratuite de locaux avec prise en charge de l'électricité, du chauffage et de l'eau;
- mise à disposition gratuite de locaux au Conseil Général de l'Ain pour l'exercicie du Centre de Prévention et d'Education Familiale (C.P.E.F)
- soutien aux Sections d'Enseignement Général Professionnel Adapté (S.E.G.P.A.) des collèges de la communauté

COMPETENCES FACULTATIVES

Sécurité

- création et animation d'un Conseil Intecommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D);
- actions de prévention inscrites au contrat local de sécurité en matière de prévention de la délinquance et en particulier dans le domaine de la sécurité routière et de la toxicomanie;
- développement de la justice de proximité, rappel à la loi et lutte contre la récidive;
- création d'une Maison de Justice et du Droit.

Gendarmerie
- Acquisition foncière, construction, entretien et gestion d'une nouvelle caserne de gendarmerie du Canton de Miribel.

Transports
- mise en place de navettes de transport intercommunal;
- organisation des transports collectifs sur le territoire de la communauté de communes;
- particpation au coût de transport de la ligne régulière de car entre Neyron et Beynost

Nouvelles technologies de l'information et de la communication
- aide au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur le territoire de la communauté.

Autres :
- aide financière à la communauté de communes du canton de Montluel pour l'entretien des espaces verts extérieurs à l'enceinte éducative du lycée de la Côtière et de ses équipements sportifs au prorata du nombre d'élèves de la communauté fréquentant cet établissement
- adhésion au C.D.R.A. (Contrat de Développement Rhône-Alpes)