Taille du texte

Le propriétaire a certains devoirs dans la mise en place et l’entretien de son système d’Assainissement Non Collectif.

Le propriétaire a pour obligations :
  • d’effectuer une « étude à la parcelle » en cas de construction nouvelle ou de rénovation de l’installation, 
  • de s’assurer du respect de l’environnement, 
  • de vérifier le bon fonctionnement de l’installation, 
  • d’entretenir régulièrement l’installation.


Des contrôles par des techniciens du SPANC sont régulièrement mis en place. Ils vérifient que le dispositif n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollutions ou d’autres nuisances.

L’usager devra alors payer une redevance une fois le contrôle effectué par le SPANC.

Le Conseil communautaire a fixé par délibération du 13 décembre 2012 le montant des redevances :

A- Contrôle des installations neuve ou à réhabiliter :  125 € HT

  • A-1 redevance de vérification préalable du projet : 75 € HT
  • A-2 redevance de vérification de l’exécution des travaux : 50 € HT


B-Contrôle des installations existantes

  • B-1 premier contrôle et vérification du fonctionnement et de l’entretien : 125 € HT
  • B-2 vérification du fonctionnement et de l’entretien (contrôle périodique) : 75 € HT
  • B-3 contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation : 125 € HT


C- Autres redevances

  • C-1 contre-visite : 50 € HT
  • C-2 pénalité financière pour obstacle à l’accomplissement des missions : 35 € HT du SPANC (déplacement sans intervention, report abusif…)


Le paiement de cette redevance est obligatoire. En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances concernés sera appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d’assurer le recouvrement de la facture, sera engagée

En cas de danger sanitaire ou de risques environnementaux avérés, le propriétaire aura à sa charge les travaux de remise aux normes demandés par le SPANC. Des dispositifs de soutien financier existent au cas par cas. Ces contrôles sont obligatoires.

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation.
En continuant votre visite sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.